Conditions Générales de vente

Préambule
L'utilisation du service EASYBOOK, en tout état de cause, l'obtention de la qualité de Membre (voir article 4 des CGV) et le fait de réserver un espace de travail entraînent acceptation sans réserve des conditions générales de vente et mentions légales.

EASYBOOK peut à tout moment modifier ses conditions générales de vente sans préavis. Les Membres sont donc responsables de la vérification régulière des présentes conditions générales de vente et se doivent d’interrompre toute utilisation de nos services en cas de désaccord avec celles-ci.

Toute modification ne saurait affecter les commandes déjà acceptées ou exécutées.


Article 1 : Données personnelles
Dans le cadre de son activité, EASYBOOK collecte des données personnelles.

EASYBOOK collecte les noms, prénoms, emails des représentants de ses clients et fournisseurs, ou des personnes l’ayant contactée via son site ou via tout autre moyen. Elle collecte aussi les coordonnées des personnes qui procèdent à une demande de réservation, ainsi que la date et le lieu de la Salle réservée et le nombre de personnes susceptibles de participer à la réunion.

Le traitement de ces données est nécessaire à la fourniture des Services mentionnés aux présentes Conditions Générales.

Hors données d’enregistrement, les données sont conservées tant que le client ne fait pas la demande de suppression de ses données par courrier électronique adressé à privacy@easybook.nc

Les données sont ensuite archivées et restituables exclusivement dans le cadre d’un contentieux, pendant la durée de la prescription légale.

Chaque personne concernée dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’effacement et, le cas échéant, de portabilité des données personnelles le concernant, conformément aux dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur à la date des présentes, et conformément à la réglementation communautaire.

En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, toute personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ou auprès de toute autorité de contrôle compétente.

Le droit d’accès, de modification, de rectification et d’effacement prévu au paragraphe précédent, s’exerce auprès du service client à l’adresse email suivante: privacy@easybook.nc

Si la personne concernée a partagé un contenu vers un réseau social, une application ou un site Internet tiers, EASYBOOK n’est plus responsable de l’exécution du droit à l’effacement sur ces sites. La personne concernée devra s’adresser aux éditeurs des applications via lesquelles elle a partagé le contenu pour exercer son droit à l’effacement.

Des cookies peuvent s’installer automatiquement sur le logiciel de navigation lors de l’accès au Site. Un cookie est un élément qui ne permet pas d’identifier nominativement le visiteur mais sert à enregistrer des informations relatives à sa navigation. Le paramétrage du navigateur permet éventuellement de refuser les cookies selon la procédure décrite dans l’onglet “ Option Internet“ ou “Paramètres” du navigateur.


Article 2 : Identité
EASYBOOK.nc est un service de la société EASYBOOK - Société par Actions Simplifiée au capital de 100.000 FCFP, dont le siège social est à KONE (98860), 188 rue Adrien Weniko, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NOUMEA sous le numéro 1 446 020.

Article 3 : Description du service EASYBOOK
EASYBOOK agit en tant qu’intermédiaire entre des Membres Partenaires mettant à disposition des espaces de travail ou de réception (salle de formation, de conférence et/ou de réunion, salle de réception) et des Membres Utilisateurs recherchant des espaces de travail et/ou de réception disponibles dans le cadre de leurs activités professionnelles ou de leurs besoins personnels.

Article 4 : Devenir Membre du service EASYBOOK
La création d’un compte personnel n’est pas obligatoire pour pouvoir naviguer sur le site de EASYBOOK.

Une création de compte sera cependant nécessaire pour pouvoir réserver ou mettre à disposition un espace de travail et/ou de réception.


Article 4.1 : Procédure générale pour devenir Membre de EASYBOOK
Toute personne physique ou morale, agissant dans le cadre de son activité professionnelle (société ou entreprise individuelle) et toute association agissant dans le cadre de son activité associative, peut devenir Membre du service EASYBOOK.

L'inscription se fait sur le site internet de EASYBOOK à l'adresse suivante : https://www.easybook.nc.


Article 4.2 : Membre Utilisateur
Sont dénommés « Membres Utilisateurs » les Membres utilisant le service EASYBOOK à l'effet de réserver des espaces de travail et/ou de réception appartenant à un Membre Partenaire.

Les éléments suivants sont par ailleurs obligatoires pour devenir Membre Utilisateur :

Personne physique :
  • Nom
  • Prénom
  • Email
  • Adresse
Personne morale :
  • Nom de la société
  • Adresse postale du siège social de celle-ci
  • N° RCS et RIDET
Article 4.3 : Désinscription
Tout Membre peut demander à EASYBOOK la clôture de son compte en envoyant un mail à support@easybook.nc, sa demande sera traitée sous quarante-huit (48) heures ouvrées.

EASYBOOK pourra également y mettre fin unilatéralement, à tout moment, sans préavis si le Membre ne respecte pas les termes essentiels des présentes conditions générales de vente.

Toute désinscription de la part du Membre Utilisateur entraîne annulation des éventuelles réservations en cours.


Article 5 : Modalités de réservation d'un espace de travail et/ou de réception
EASYBOOK agit en qualité d’intermédiaire entre un Membre Utilisateur et un Membre Partenaire.

EASYBOOK est mandataire du Membre Partenaire pour l’édition des factures. En ce sens, EASYBOOK sera compétent pour éditer et délivrer les factures aux Membres Utilisateurs et aux Membres Partenaires.

La réservation se réalise par l'acceptation par un Membre Partenaire de l'offre de mise à disposition d'un espace de travail et/ou de réception.


Article 6 : Le prix des prestations et commissions
Le prix est fixé librement par le Membre Partenaire et est exprimé forfaitairement à l'heure, demi-journée ou journée et/ou par personne ou par unité de produit ; le Membre Partenaire peut décider de mettre un nombre d'heure minimum pour permettre une réservation et/ou un prix minimum de commande.

Chaque paiement sera directement effectué dans les sept (7) jours ouvrés suivant la date d’exécution de la prestation, auprès du Membres Partenaires et minoré d’une commission de 10% prélevé par EASYBOOK, sur le prix total HT.

Il est interdit aux Membres Partenaires de frauder en ne versant pas la commission due à EASYBOOK, notamment en proposant une réservation en direct ou via un autre prestataire après avoir bénéficié d’une mise en relation entre un Membre Partenaire et un Membre Utilisateur réalisée via le Site EASYBOOK.


Article 7 : Conditions d'annulation
L’annulation de la réservation peut s’effectuer, gratuitement, jusqu’à sept (7) jours avant l’évènement (sauf délai particulier dont sera informé le Membre Utilisateur lors de la procédure de réservation).

La modification de la réservation peut s’effectuer directement auprès de l’établissement. Cependant EASYBOOK doit systématiquement être informée de l’annulation.

En cas d’interruption de l’évènement ou dans l’hypothèse où le Membre Utilisateur et ses invités ne se rendraient pas dans l’établissement le jour de la réservation, sans avoir au préalable procéder à son annulation, dans les conditions et délai fixées aux présentes et le cas échéant par le professionnel, l’intégralité du prix convenu et le cas échéant le dépôt de garantie, sera encaissée par le professionnel.

EASYBOOK n’offre aucune garantie, de quelque nature que ce soit, en cas d’annulation, pour quelque raison que ce soit.


Article 8 : Force majeure
La responsabilité de EASYBOOK ne saurait être soulevée si la non exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites au sein des conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. Par force majeure, nous entendons toute cause étrangère de nature irrésistible et imprévisible.

Les événements de grève, lock-out, incendie, inondation, émeute, guerre, pénurie de combustibles, d'énergie, de matériels sont tenus pour cas de force majeure, même s'ils ne sont que partiels et quelle qu'en soit la cause.


Article 9 : Responsabilité
Les Membres sont informés du rôle d'intermédiaire de EASYBOOK qui met en relation les Membres Utilisateurs et Membres Partenaires.

EASYBOOK ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des conditions de mise à disposition de l'espace de travail et/ou de réception proposé directement par les Membres Partenaires. Le Membre Partenaire est seul responsable des informations fournies sur le site EASYBOOK quant à la description de l'espace de travail et/ou de réception qu'il propose.

Les Membres sont seuls responsables de la sécurité de leur interface personnelle. EASYBOOK ne pourra se voir tenu responsable de la perte ou vol des identifiants et mot de passe, ni du piratage de ceux-ci.

Les Membres s’engagent à ne jamais communiquer leur identifiant et mot de passe à un tiers et mettre en œuvre des mesures prévenant la survenance d’un quelconque vol, perte ou piratage.

Si une activité sur leur compte personnel semble suspecte, les Membres doivent au plus vite prévenir EASYBOOK et faire leur possible pour mettre un terme à ces activités non autorisées.

En outre, les Membres Utilisateurs sont tenus de restituer l’espace dans l'état dans lequel ils l'ont trouvé à leur arrivée. Les Membres Utilisateurs sont responsables de leurs propres actes et omissions et de ceux de toute personne qu'ils invitent à entrer dans l’espace si le règlement intérieur le permet.


Article 10 : Assurances
Les Membres Partenaires doivent, conformément à la réglementation en vigueur, impérativement assurer et/ou faire assurer leur bien immobilier et maintenir la couverture assurance de l'espace de travail et/ou de réception dans la mise à disposition temporaire.

De même EASYBOOK atteste avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle, du fait de dommages corporels, matériels et immatériels causés à tout tiers dans la cadre de l’exécution des présentes, et doit en justifier à première demande.


Article 11 : Propriété intellectuelle
Les Membres Partenaires reconnaissent détenir les Droits d’exploitation nécessaires à la publication de l’ensemble du contenu mis en ligne. Les Membres Partenaires restent seuls propriétaires des droits attachés au contenu qu'ils entendent faire publier et diffuser sur le site https://www.easybook.nc/, à savoir les œuvres de l'esprit en général, telles que les œuvres musicales, les films, les vidéos, les images, les photographies ou encore les textes.

Publier les fichiers correspondants emporte une licence non exclusive accordée à EASYBOOK pour utiliser, représenter, reproduire, communiquer au public depuis le site https://www.easybook.nc/ ou à partir du site depuis tout réseau de communication électronique connue ou à venir (Internet, téléphonie mobile 2G, 3G, 4G, TV ADSL, etc.), distribuer et même modifier les contenus correspondant de manière, dans ce dernier cas, à répondre aux nécessités et aux contraintes techniques liées au service même d’EASYBOOK, notamment lorsqu'il s'agit d'effectuer les compressions numériques des fichiers vidéos, et musicaux ou mettre en forme lesdits contenus et que cette licence est limitée aux utilisations nécessaires aux seuls services EASYBOOK, tant que ces contenus seront disponibles et à la seule volonté de l'internaute en dehors de tout autre extérieur au site https://www.easybook.nc/, sauf accord préalable et exprès de ces derniers.

Dans le cadre de la licence qui lui a été conférée, EASYBOOK pourra, dans le but de favoriser la mise en relation du Membre Partenaire et du Membre Utilisateur, librement utiliser tout ou partie des contenus publiés par ces derniers, les représenter, les diffuser et les reproduire.

En outre, toute exploitation non autorisée du site internet ou de quelconque élément qu’il contient pourra être considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.


Article 12 : Données personnelles
EASYBOOK se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant les Membres, celles-ci étant nécessaires à la gestion de leur commande, ainsi qu’à l'établissement des factures.

Les coordonnées des Membres Utilisateurs seront transmises aux Membres Partenaires en cas de réservation validée et effective, et inversement, en vue de l’exécution des prestations de services.


Article 13 : Droit applicable et attribution de juridiction
Les présentes conditions générales sont soumises aux lois et règlements applicables en Nouvelle-Calédonie.

Tout litige relatif à leur interprétation et/ou leur exécution ; et tout litige qui pourrait intervenir entre la société EASYBOOK et l'un de ses Membres devra être résolu à l'amiable avant que celui-ci ne soit porté devant la juridiction compétente en Nouvelle-Calédonie.